Le jeudi 10 novembre 2016, les députés et les sénateurs retrouvent leurs hémicycles pour la session budgétaire. Ils vont trouver sur leur table outre le projet de budget, la loi N°2016/011 du 27 octobre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2013/006 du 10 juin 2013.
Les sénateurs sont désormais tenus de gérer les incompatibilités de leur fonction avec d’autres, en d’autres termes les cumuls sont expressément interdits.
Le mandat de sénateur est incompatible avec les fonctions de membre du gouvernement et assimilé, de membre du Conseil économique et social, de maire, de délégué du gouvernement, de président d’un conseil régional et de président de chambre consulaire. Par ailleurs, le statut de sénateur et l’exercice du mandat qui s’y rattache sont incompatibles avec les fonctions de président de conseil d’administration ou le statut de salarié dans un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic. Toutefois, les sénateurs chargés de missions temporaires ou extraordinaires par le gouvernement ne sont pas concernés par ces dispositions, à condition de ne pas effectuer cette mission dans un délai dépassant deux ans. Telle est la substance de ce nouveau texte promulgué par le chef de l’état et qui obligera ceux qui sont ici indexés à revoir leurs positions.
Attendre la session de plein droit
La mise en œuvre de ce texte devra encore attendre car c’est pendant la session de plein droit au cours de laquelle les mandats sont validés que cet exercice d’épuration doit se faire. La session de novembre étant consacrée à l’analyse et à l’adoption du budget, les observateurs devront prendre leur mal en patience. A titre de rappel, ils sont nombreux les sénateurs qui sont présidents de conseil d’administration des entreprises publiques et parapubliques, avec comme paradoxe qu’ils sont nommés par le chef de l’état. Pour faire simple, c’est bel et bien ce président de la république qui a nommé des personnalités déjà titulaires de postes dans les entreprises para publiques aux fonctions de sénateur. Cette affaire qui fait couler beaucoup d’encre prouve à suffisance les faiblesses d’une administration qui est pourtant le seul maître du jeu.
Bon à savoir, chaque sénateur se trouvant dans une situation d’incompatibilité doit adresser au secrétariat général de la chambre, « en double exemplaire et sur imprimé spécial, une déclaration sur l’honneur en indiquant les cas d’incompatibilité dans lesquels il pourrait se trouver, tout en précisant son choix », comme on peut le lire à l’article 8 (nouveau). La vérification des incompatibilités est faite par les bureaux créés à cet effet. Ainsi, comme on peut le lire à l’article 10, alinéa 1 (b), si le rapport d’un bureau fait état d’un cas d’incompatibilité, le Sénat, en séance plénière donne un délai de dix jours au concerné pour se démettre du mandat ou de la fonction incompatible. « A l’expiration de ce délai, si le cas d’incompatibilité persiste, la démission d’office du concerné est constatée » et il est remplacé au sein de cette chambre du parlement selon les conditions prévues par le Code électoral.
Salaires disproportionnés
Le sénat est une des dernières institutions mise en place par le chef de l’état, qui en est à son premier mandat. En trois ans, les seuls sujets d’intérêt qui ont pignon sur rue tournent autour du traitement des sénateurs, des avantages de toute nature à leur attribuer, alors même qu’ils ne se sont pas encore distingués par une prise de position efficiente sur des problèmes de l’heure. Pour l’universitaire Njoya Idriss, « Le sénat n’est que la chambre d’enregistrement des décisions de l’assemblée nationale. On se serait attendu à ce que le sénat joue un rôle plus fort dans la mise en place de textes organisant la vie publique, malheureusement nos sénateurs se sont alignés derrière les députés, et revendiquent même en sourdine d’être au-dessus des députés. Voilà comment des bonnes intentions se transforment en une niche pour de nouvelles forces d’influence souterraine… Suivez mon regard ».
A ce propos justement, la question du statut des suppléants se pose avec acuité. A quoi servent les suppléants, dans la mesure où les textes prévoient qu’en cas de décès de nouvelles élections locales soient organisées et ces derniers ne bénéficient d’aucun émolument. Nous ne serons pas surpris qu’un beau matin décision soit prise depuis le palais d’Etoudi que des émoluments soient servis aux députés et sénateurs suppléants, comme ce fût le cas des maires il y a quelques temps.
Last but not the least, chaque année députés et sénateurs se réunissent en trois sessions d’un mois chacune, alors qu’ils perçoivent des salaires mensuels. Quel est ce travail où l’on est payé gracement à longueur d’année pour n’être attendu au poste de travail que durant trois petits mois ? Il s’agit là d’une situation de quasi rente et l’on s’étonne que certains prennent goût au cumul de fonction. Que voulez-vous qu’ils fassent durant les neuf autres mois de l’année hors session ?
Les fonctions de sénateur et de député sont permanentes et ces institutions devraient travailler en continu, du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. En appliquant ce principe, personne n’aurait le courage de cumuler les postes, et l’argent du contribuable serait justement utilisé pour un travail effectif.
Olivier Mayeun
